Conditions Générales De Vente

Article 1. Objet

Les ventes de la société WT&T, sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente (CGV). Le simple fait de passer une commande auprès de WT&T, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire de l’acheteur sera, inopposable à WT&T, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, notamment en cas de signature par WT&T de conditions générales d’achat; ces dernières ne pourront prévaloir sur les présentes CGV. Dans un tel cas, le client et WT&T se rapprocheront afin de convenir de solutions médianes permettant de préserver les intérêts des deux parties. Le fait que WT&T ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. Commandes

Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société WT&T si elle intervient moins de 28 (vingt-huit) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée ou si cette annulation ou modification n’est pas transmise à WT&T par écrit. Les commandes reçues par WT&T sont considérées acceptées par elle à leur date de réception, sous réserve des disponibilités des produits. L’acceptation d’une ou de toute commande, peut être subordonnée à l’encaissement de tout ou partie du prix notamment dans les hypothèses suivantes: nouveaux clients, commande anormalement importante, solvabilité discutable, retard de paiement, non-paiement de précédente facture, litige de règlement. Toute commande ou partie de commande, livrable en un seul point, d’un montant inférieur à 500 Euros HT, quel que soit le montant global de la commande, donnera lieu, de plein droit et sans formalité, à la facturation d’une participation de 40 Euros HT correspondant aux frais administratifs.

WT&T ne gère pas les reliquats de commande, sauf à la demande de l’acheteur et après accord express de WT&T.

Aucune demande de reliquat n’atteignant pas la somme de 500 Euros HT ne sera recevable par WT&T.

Toute commande et/ou reliquat, dont la date de livraison souhaitée est antérieure à moins de 4 semaines de la date de réception de la commande ou postérieure à plus de trois mois de la date de réception de la commande, pourra être considérée comme nulle et non avenue de plein droit et sans formalité. Au 31 décembre, WT&T se réserve le droit d’annuler systématiquement toute commande et/ou reliquat passé(s) au cours de l’année écoulée et non encore livré(s) quand bien même le délai de livraison serait compris entre quatre semaines et trois mois.

Article 3. Délais et Livraisons

Les commandes sont livrées sous réserve de leur communication à WT&T au moins 4 semaines avant la date de livraison souhaitée par le client. Les commandes sont livrées sous réserve de la solvabilité du client, de l’encours de crédit accordé au client (en fonction de l’autorisation de crédit obtenue par WT&T auprès de ses assureurs ou de l’analyse du risque établie par ses propres services), du bon fonctionnement du compte du client notamment en matière de règlements et de la disponibilité des produits au moment de l’expédition. WT&T se réserve le droit de limiter le nombre de produits livrés au multiple inférieur pour atteindre le colisage standard des commandes à expédier (PCB ou sous PCB). Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. La livraison des commandes acceptées interviendra aussi rapidement que possible. Les livraisons sont réalisées en fonction de la disponibilité des Produits et des capacités d’approvisionnement et de transport. Par conséquent, les retards, livraisons partielles ou fractionnées n’autorisent en aucune façon le Client à annuler d’emblée la commande, à refuser la marchandise, ou à se prévaloir d’une quelconque pénalité. A titre de précision, pour toute commande de réapprovisionnement enregistrée le matin avant 12 (douze) heures, le délai minimum de livraison ne pourra être inférieur à 4 (quatre) jours ouvrés, sous réserve des stocks disponibles.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté si ce n’est avec l’accord express et préalable de la société WT&T, accord qui devra être matérialisé par un numéro de retour (RMA) communiqué au client par WT&T.

Article 4. Réception des Marchandises

Les marchandises sont livrées au lieu de destination fixé par l’acheteur et voyagent aux risques et périls de celui-ci. Le transfert des risques s’opère dans tous les cas dès la sortie des marchandises des entrepôts de WT&T ou des entrepôts de ses sous-traitants. Le franco de port ne s’applique que pour les points de livraison en France Métropolitaine et les frais de port ne sont à la charge de WT&T que dans la limite d’une présentation (en cas de refus de livraison se reporter au paragraphe 8).

Il appartient au destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté. Dans la négative, il lui incombe de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de prendre toutes mesures de nature à permettre le recours de WT&T à l’égard du transporteur. Seules des réserves précises et motivées inscrites par le destinataire sur le bordereau de transport peuvent faire l’objet d’un traitement par WT&T.

S’il manque des colis ou si les colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif: établir immédiatement, de façon certaine et précise la nature et l’importance du dommage au moment de la réception, sur le bordereau de transport, et plus particulièrement:

- en cas de colis manquant(s), (écart entre le nombre de colis livré(s) et le nombre porté au bon de livraison et au bon de transport): préciser clairement sur le bon de transport le nombre et le(s) numéro(s) du (des) colis manquants par rapport au bon de livraison et au bon de transport,

- en cas d’avarie(s) ou de dommage(s) subi(s) par les emballages ou conditionnements: préciser clairement sur le bon de transport l’état de la bande adhésive de garantie, mentionner le nombre et le(s) numéro(s) du (des) colis ouvert(s) ou abîmé(s) et vérifier systématiquement le contenu du (des) colis en présence du transporteur,

- en cas de produit(s) manquant(s) à l’intérieur du (des) colis (écart entre le nombre de produits livrés et le nombre porté au bon de livraison): préciser clairement sur le bon de transport le nombre de produit(s) manquant(s) pour chaque référence et le numéro du (des) colis concerné(s) par rapport au bon de livraison, (Attention!!! Les réserves suivantes sont considérées nulles et de nul effet donc non valables à l’égard du transporteur et de WT&T: ‘’Sous réserve de déballage‘’ ou ‘’Sous réserve du contrôle‘’, ‘’Colis ouvert(s)‘’ sans mention du nombre de produit(s) manquant(s), ‘’Colis manquant(s)‘’ sans mention du nombre et du(des) numéros du(des) colis manquant(s),

- en cas de produit(s) manquant(s) à l’intérieur du(des) colis suite à l’acceptation sans réserve d’une livraison en apparence extérieure conforme (nombre de colis réceptionné(s) identique au nombre de colis porté(s) au bon de transport et colis non endommagé(s) avec bande adhésive en bon état): adresser au transporteur et à WT&T votre réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des marchandises, en précisant clairement le nombre de produit(s) manquant(s) ou en surplus pour chaque référence et le numéro du(des) colis concerné(s) par rapport au bon de livraison, les inversions de références av kec nombre et détail des référence(s) inversée(s) par rapport au bon de livraison, colis vide(s) ou contenu non conforme remplacé par des objets divers (papiers, cartons…); en l’absence de réclamation écrite, précise et motivée adressée à WT&T dans les délais impartis, aucune suite ne sera donnée au litige par WT&T.

Il appartient au destinataire, en cas d’anomalies constatées au moment de la réception, d’émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport remis par le transporteur et de mettre à la disposition de WT&T, dans les 48 heures de la réception de la livraison, et par écrit, le détail des anomalies et/ou avaries constatées avec copie du récépissé de transport dûment signé et annoté et copie du bon de livraison (cf. article 105 du Code du Commerce). A défaut, l’acheteur supportera, sans recours contre WT&T et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées, la livraison étant irréfragablement considérée conforme à la commande.

Le respect des conditions précitées par le destinataire est nécessaire à la mise en cause de la responsabilité du transporteur par WT&T. La non recevabilité d’une demande ou action de WT&T contre le transporteur, dès lors qu’elle sera causée par un manquement du destinataire (irrespect du délai précité d’information de WT&T, réserve émise non recevable, etc…), déchargera de plein droit et sans formalité WT&T de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

Article 5. Prix et Conditions de paiement

5.1. Nos prix s’entendent nets, hors taxes, franco de port (sous réserve des paragraphes 2 et 4) pour un point de livraison et une facturation. Les prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur à la date de réception de la commande. WT&T a la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront immédiatement applicables à charge seulement pour WT&T d’en informer ses clients préalablement. Nos factures sont payables comptant au siège de World Trade & Technologies S.A.R.L. 34, Rue des Grilles 93500 Pantin.

Pour toute première commande d’un client, WT&T se réserve le droit d’exiger le versement par avance, du montant total de la commande, par chèque, CB ou virement bancaire. Tout nouveau client devra accompagner son bon de commande d’un relevé d’identité bancaire (RIB), d’un extrait K bis, des présentes CGV signées et acceptées ainsi que d’un exemplaire de son dernier bilan. La société WT&T pourra, au vu du dernier bilan ou de tout autre élément financier qu’elle se réserve le droit de réclamer, mettre en place des conditions de paiement à terme, révisables à tout moment.

Conformément à L441-3 du Code de Commerce, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds (et non le titre de paiement) sont mis par l’acheteur à la disposition de WT&T. En fonction du mode de paiement de l’acheteur, la date de règlement se détermine comme suit:

- Pour les chèques ou virements: à la date de réception par WT&T du virement ou du chèque sous réserve d’encaissement,

- Pour les traites ou billets à ordre: à la date d’échéance inscrite sur l’effet sous réserve d’encaissement; le règlement de l’effet étant réputé effectué à bonne date à condition que l’effet soit reçu par WT&T 15 jours au moins avant la date d’échéance de la facture (ex. tout effet réceptionné par WT&T moins de 15 jours avant la date d’échéance de la facture sera traité conformément à l’article 6 y compris si la date d’échéance libellée par l’acheteur sur l’effet correspond au plus tard à la date d’échéance de la facture).

5.2. Une ligne de crédit maximum pourra être accordée à chacun de nos acheteurs en fonction de l’autorisation de crédit que nous aurons obtenue des sociétés d’assurances et de renseignements financiers. En cas de renseignements insuffisants ou insatisfaisants, le paiement avant expédition des marchandises sera demandé. L’acheteur n’est pas fondé à suspendre le paiement du prix de vente pour quelque raison que ce soit, aucune compensation (déduction de ristournes acquises ou non, déduction de manquants ou litiges de livraison, déduction de coopération commerciale sur des factures d’achat, déduction de repricing sur facture non échue) ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable et écrit de WT&T. En tout état de cause, aucune compensation ne peut être pratiquée entre créances qui ne seraient pas encore certaines et exigibles, qui seraient contestées voire litigieuses. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

5.3. Toute demande de récépissé émargé de la part de l’acheteur concernant une livraison conforme, et ce pour régler la facture correspondante donnera lieu à une facturation d’un montant forfaitaire de 30 Euros hors taxes.

En cas de retard de paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront immédiatement exigibles et porteront intérêts au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier, majoré de 10 points: (soit10,05%(0,05 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1erjanvier 2017), depuis la date d’exigibilité de la dette, sans nécessiter l’envoi d’une mise en demeure. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de40€sera due à WT&T pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

A défaut de paiement, WT&T se réserve la faculté de considérer la vente comme résolue de plein droit sur tout ou partie des matériels dont le prix n’aurait pas été entièrement payé. Le non-paiement d’un seul effet ou le non-respect d’une seule échéance rendra immédiatement exigible l’intégralité de toutes les sommes restant dues en raison de la présente commande ou de toutes autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison ou pour d’autres causes quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non. Dans ce cas, WT&T s’autorise à ne plus livrer de matériel, nonobstant l’existence d’un éventuel contrat et de supprimer tous les avantages commerciaux consentis. WT&T se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement en cours de contrat. A défaut de ces garanties, tout contrat pourra être résilié de plein droit. Cette disposition s’appliquera à l’ensemble d’une enseigne, en cas de défaillance d’un membre de l’enseigne bénéficiant de conditions globales consenties à l’ensemble des membres de la même enseigne. Si une diminution de solvabilité se manifeste après l’exécution de la commande, par exemple par le non-paiement de tout effet ou facture exigible, toutes les créances que la société WT&T aurait vis-à-vis de son client deviendraient également immédiatement exigibles.

5.4. WT&T émettra toutes ses factures sous forme dématérialisée à partir du 1er janvier 2015 et se réserve le droit de facturer des frais de gestion forfaitairement évalué à 0,5% du CA Net au client qui souhaitera conserver des factures sous forme papier.

Article 6. Retard / Incident de paiement

6.1. L’acheteur sera redevable d’une pénalité de retard et d’une indemnité forfaitaire lorsque le paiement ne sera pas intervenu dans le délai convenu entre les parties. (à compter de la date d’échéance des factures, de la date de déduction sur règlement, de la date d’échéance de facture en litige). La pénalité se calcule par application aux sommes restant dues en TTC, du taux d’intérêt mentionné plus haut. Cette clause n’affecte en aucune manière l’exigibilité de la dette.

6.2. Tout recouvrement par voie contentieuse (y compris la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR) entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du NCPC.

6.3. Tout incident de paiement entraîne, de plein droit et sans autre formalité qu’une lettre recommandée, la suspension ou la résiliation des commandes en cours sans préjudice de tout autre recours, ainsi que la déchéance du terme pour les commandes livrées mais non payées.

6.4. Tout droit de rétention ou de compensation avec les créances que l’acheteur pourrait éventuellement faire valoir à l’encontre de la société WT&T est exclu. L’acheteur renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1290 du Code Civil. La société WT&T annulera de plein droit les remises, escomptes, ristournes, remises de fin de mois, remises de fin de trimestre, remise de fin d’année, repricings et autres avantages accordés en cas de difficulté de paiement, sans que cela préjudicie à la validité des contrats.

Article 7. Minima de livraison

7.1. Il n’existe aucun minimum de livraison par commande. Une commande inférieure à 500 Euros HT livrée même partiellement donnera lieu à une facturation par WT&T d’une participation aux frais d’expédition et de gestion de 40 Euros HT. Une commande supérieure ou égale à 500 Euros HT livrée même partiellement du fait de WT&T ne donnera pas lieu à une participation de 40 Euros HT (dans la limite d’une présentation, voir paragraphes 8.2 et 8.3.).

7.2. Par reliquat: 500 Euros HT (logiciels et/ou consoles et/ou accessoires). Un reliquat inférieur à 500 Euros HT ne sera jamais livré (voir paragraphe 2).

Un reliquat d’une commande supérieure à 500 Euros HT livrée même partiellement du fait de WT&T ne donnera pas lieu à une participation de 40 Euros HT (dans la limite d’une présentation, voir paragraphes 8.2. et 8.3.).

Article 8. Retour d’invendus / Refus de livraison

8.1. Retour d’invendus: aucun retour de marchandises invendues n’est accepté par WT&T. Dans le cas exceptionnel où un retour d’invendus serait accordé, il devrait s’effectuer conformément à la procédure qui sera indiquée à l’acheteur par WT&T. En tout état de cause et quelle que soit la procédure communiquée par WT&T, il est rappelé à titre essentiel qu’en cas de retour d’invendu accepté à titre exceptionnel, les produits objets de ce retour ne pourront être crédités sur le compte du client qu’aux conditions suivantes: Les produits devront être en parfait état de revente «comme neuf» par WT&T. Ils ne devront comporter aucune marque distinctive propre au distributeur qui les aura retourné en particulier aucune étiquette de prix ou étiquette antivol. Ils devront être retournés dans leur emballage ou conditionnement d’origine (PCB et sous PCB). Après réception de ces produits par WT&T, le client sera informé des produits crédités et de ceux qui ne le seront pas, par l’envoi d’une note de crédit qui répertoriera l’ensemble des quantités reçues. Les produits crédités le seront dans les conditions validées avec le client, les produits impropres à la vente pour quelque raison que ce soit, seront mentionnés sur les notes de crédit mais valorisés à 0. Ces produits seront à la disposition du client qui devra les récupérer dans un délai n’excédant pas un mois. A l’expiration de ce délai, WT&T sera en droit de faire procéder à la destruction ou à tout type d’aliénation de ces marchandises sans recours de la part du client qui ne se sera pas manifesté pour en obtenir la restitution. La note de crédit relative aux produits conformes sera compensable uniquement par l’achat de marchandises ou services auprès de WT&T. Elle ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un paiement par WT&T au client. Cette disposition est essentielle à un quelconque accord de retour et l’accord de retour n’existerait pas sans celle-ci.

8.2. Refus de livraison de marchandises: tout refus d’une livraison conforme (colis en bon état et en bon nombre) ayant donné lieu à un retour de la marchandise sera facturé à l’acheteur par WT&T à hauteur de 1 Euro HT par unité de produit refusé.

8.3. Toute demande de représentation à une date ultérieure de la livraison refusée doit être formulée par écrit par l’acheteur. Toute représentation refusée sera facturée à l’acheteur par WT&T à hauteur de 150 Euros HT plus frais de refus de livraison conforme fixé au paragraphe 8.2 multiplié par cinq. A partir du deuxième refus de livraison de marchandises ayant donné lieu à un retour, WT&T se réserve le droit d’annuler l’intégralité du portefeuille de commandes du client.

Article 9. Baisses de prix

Afin de stimuler les ventes et d’améliorer la rotation des stocks de ses clients les plus fidèles, WT&T se réserve la faculté de répercuter, sur les stocks existants au jour d’une baisse tarifaire, les nouveaux tarifs que peuvent communiquer certains constructeurs ou éditeurs de produits sur le marché du jeu vidéo. Ces baisses de prix ne constituent en aucune façon un droit quelconque acquis par le client, les ventes de WT&T étant fermes et définitives. WT&T, dans le cadre de sa stratégie commerciale, pourra à tout moment et sans aucune obligation d’information préalable, mettre un terme à ces actions commerciales.

Dès lors que WT&T aura décidé de l’application d’une baisse tarifaire à un client sur une période donnée, celle-ci sera communiquée par tout moyen et le client devra dans le délai imparti, déclarer les stocks disponibles qu’il sollicite afin de bénéficier de cette baisse tarifaire. Il est entendu qu’en cas d’achat par un client d’un même produit auprès de fournisseurs multiples, WT&T ne pourra appliquer la baisse tarifaire que sur les produits acquis auprès d’elle, l’acheteur ayant la charge de prouver l’origine des produits qu’il soumet à WT&T. WT&T pourra en outre décider de vérifier les quantités déclarées par les clients et ceux-ci autorisent WT&T à vérifier l’existence des quantités ainsi déclarées à tout moment de l’année, par un contrôle physique ou théorique de leur stock. Après réception des déclaratifs des clients, WT&T procèdera à des vérifications d’usages à l’issue desquelles, elle validera, totalement partiellement ou rejettera les déclaratifs des clients. Les décisions de baisses de prix de WT&T, étant par nature commerciales, seront assimilées à des budgets d’incitation à la dynamisation de stock et ne pourront donc faire l’objet d’aucun recours.

Ces baisses de prix feront l’objet, dès que l’organisation interne de WT&T l’aura rendue possible, de l’émission d’une note de crédit en compte. Ces notes de crédit seront uniquement compensables sur le compte du client auprès de WT&T par l’achat de nouvelles marchandises ou services. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun paiement de WT&T au client concerné et celui-ci ne pourra établir une quelconque note de débit relative à ces baisses de prix sans quoi celui-ci perdrait tout bénéfice des baisses tarifaires passées et à venir. Cette disposition est essentielle à l’ensemble de ce dispositif sans laquelle, WT&T n’aurait consenti aucun avantage au client. Il est entendu que tous ces avantages disparaissent en cas d’absence de relation commerciale régulière et continue, de procédure judiciaire ou de simple défaut de paiement de la part du client à l’égard de WT&T, même si ce défaut devait être «justifié» par une compensation, interdite par ces CGV, entre des créances et des dettes du client à l’égard de WT&T.

Article 10. Garanties

Le client s’oblige au respect des conditions d’utilisation et d’installation des matériels conformément aux spécifications du constructeur et/ou du fabricant. L’emploi de fournitures non conformes à ses spécifications serait réalisé aux risques et périls du client. La garantie de la société WT&T est limitée au remplacement à l’identique ou par du matériel comparable, de pièce présentant un vice caché ou un défaut de fabrication, ainsi que celles perdues ou endommagées lors d’un traitement ou d’une réparation effectuée par la société WT&T.

Article 11. Réclamations

Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit parvenir à la société WT&T par fax, email ou par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 5 jours de leur réception, en se référant au numéro et à la date de la facture d’achat (ou à défaut de la note d’envoi), au numéro de client, a la référence et à la qualité de produits et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant que la marchandise soit retournée en état neuf et dans son emballage d’origine accompagnée du bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour, obtenu auprès de notre service client et valable 30 jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Toute réclamation, concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus du paiement d’une marchandise livrée. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à la société WT&T n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie contestée de la facture.

Article 12. Force Majeure

La société WT&T sera dégagée de toute obligation contractuelle de faire ou de livrer, sans versement d’indemnité d’aucune sorte, en cas de force majeure résultant des faits énoncés ci-après sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif: Grève en son sein ou chez un fournisseur, guerre civile en France ou à l’étranger, acte de terrorisme, destruction pour quelque cause que se soit, totale ou partielle des locaux ou des installations, décision gouvernementale à caractère fiscal, douanière ou autre et de manière générale tout événement fortuit d’origine humaine ou naturelle empêchant ou réduisant les possibilités d’exécution des prestations ou des obligations contractuelles de la société WT&T.

Article 13. Droit de propriété industrielle

Les logiciels proposés par la société WT&T demeurent la propriété des fabricants. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit, nos marchandises. Il s’interdira également de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

Article 14. Solidarité

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables du paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales de ventes.

Article 15. Engagement de Prix

Sauf conditions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la réalisation de notre tarif général et ne nous engagent pas au-delà. En cas de variation du prix entre la confirmation d’une commande et la date de sa livraison effective, l’acheteur pourra éventuellement en refuser la réception. Les prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballage et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté que rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

Article 16. Attribution de compétence

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et de leur suite relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce du ressort du lieu de notre siège social, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demandes incidentes. Les effets de commerce ou acceptations de règlement ne feront ni novation ni dérogation à la présente clause.

Article 17. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix par WT&T à l’échéance. Le prix s’entend prix facturé, en principal, frais et intérêts. En cas de non-paiement par l’acheteur, WT&T, sans préjudice d’aucun des droits qu’elle tient de la loi ou du contrat, pourra automatiquement, et sans autres formalités, exiger la restitution des produits aux frais et risques de l’acheteur, sous réserve des dispositions légales en vigueur. La remise d’une traite ou d’un autre titre crée une obligation de payer et ne constitue pas un paiement. Si les matériels, objet de la réserve de propriété, ont été vendus par l’acheteur, la créance de la société WT&T sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues. L’acheteur cède dès à présent toutes les créances qui naîtraient de la revente de la marchandise impayée sous réserve de propriété. Nonobstant la réserve de propriété, tous les risques afférents aux matériels livrés sont à la charge de l’acheteur dès remise des marchandises au transporteur. Dès cet instant, l’acheteur est tenu responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur. L’acheteur devra assurer lesdites marchandises pour compte de qui il appartiendra et en justifier à tout moment à la société WT&T.