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Conditions Générales De Vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service rendue par WT&T. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre WT&T et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Toute condition contraire aux CGV sera inopposable à WT&T, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par WT&T.



Article 2. Commandes

Toute commande passée par le client est ferme et définitive dès réception du bon de commande par WT&T et vaut acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente et ce nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client. Les commandes reçues par WT&T sont considérées acceptées par elle à leur date de réception, sous réserve de disponibilité des produits.

Le client qui est un professionnel reconnaît avoir une connaissance technique suffisante des produits et/ou prestations de services vendus par WT&T avant leur commande, et que les produits et/ou prestations de services vendus par WT&T correspondent à ses besoins et à ceux de son commerce. Aucune dérogation à ces conditions ne pourra être valide sans accord écrit préalable entre WT&T et le client.

Les relations entre WT&T et ses clients seront régies exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre professionnels de même spécialité.

Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, spécifications techniques ou autres, sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas WT&T.

WT&T se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière à ses produits dont les gravures et descriptions figurant sur les documents remis par WT&T ne sont remis qu’à titre de publicité.

Toute commande ou partie de commande, livrable en un seul point, d’un montant inférieur à 500 Euros HT, quel que soit le montant global de la commande, donnera lieu, de plein droit et sans formalité, à la facturation d’une participation de 40 Euros HT correspondant aux frais administratifs.

WT&T ne gère pas les reliquats de commande, sauf à la demande du client et après accord express de WT&T.

Aucune demande de reliquat inférieure à 500 Euros HT ne sera recevable par WT&T.

Une commande inférieure à 500 Euros HT livrée de manière partielle donnera lieu à la facturation d’une participation aux frais d’expédition et de gestion de 50 Euros HT



Article 3. Délais de Livraison

Les délais de livraisons indiqués par WT&T sont établis en toute bonne foi et communiqués à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. Les commandes sont livrées sous réserve de la solvabilité du client, de l’encours de crédit accordé au client (en fonction de l’autorisation de crédit obtenue par WT&T auprès de ses assureurs ou de l’analyse du risque établie par ses propres services), du bon fonctionnement du compte du client notamment en matière de règlements et de la disponibilité des produits au moment de l’expédition. WT&T se réserve le droit de limiter le nombre de produits livrés au multiple inférieur pour atteindre le colisage standard des commandes à expédier (PCB ou sous PCB).



Article 4. Réception des Marchandises

Les marchandises sont livrées au lieu de destination fixé par l’acheteur et voyagent aux risques et périls de celui-ci. Le transfert des risques s’opère dans tous les cas dès la sortie des marchandises des entrepôts de WT&T ou des entrepôts de ses sous-traitants. Le franco de port ne s’applique que pour les points de livraison en France Métropolitaine et les frais de port ne sont à la charge de WT&T que dans la limite d’une présentation (en cas de refus de livraison se reporter au paragraphe 7). Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant ou endommagé) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et détaillées sur le bon de livraison ou de transport, et ce, en présence du transporteur qui devra contresigner les réserves. En cas de refus de signer les réserves par le transporteur, le client devra le stipuler par écrit sur le bon de livraison.
En outre, et conformément à l’article L133-3 du code de commerce, le client devra parallèlement à l’émission des réserves confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à WT&T dans les trois jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu’à défaut de respecter des obligations telles que détaillées ci-dessus et ce dans les délais sus visés, toute réclamation au titre de la livraison sera déclarée irrecevable, de sorte qu’aucun recours ne sera admis à l’encontre de WT&T.

Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client sera considéré comme abusif si ce dernier ne peut justifier au moment de la livraison, de la réalité des anomalies invoquées.

4.1 Toute demande de récépissé émargé de la part de l’acheteur concernant une livraison conforme, et ce pour régler ou non la facture correspondante donnera lieu à une facturation d’un montant forfaitaire de 40 Euros hors taxes.



Article 5. Prix et Conditions de paiement

5.1 Prix

Les produits et services sont fournis sur la base du tarif WT&T en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix tarifs s’entendent départ entrepôt, TVA, et toutes autres taxes non comprises. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis sont à la charge du client.

Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables au moment de la commande.

5.2 Conditions de paiement

Nos factures sont payables comptant au siège de World Trade & Technologies S.A.R.L. 34, Rue des Grilles 93500 Pantin.

Pour toute première commande WT&T se réserve le droit d’exiger le versement par avance, du montant total de la commande, par chèque, CB ou virement bancaire. Tout nouveau client devra accompagner son bon de commande d’un relevé d’identité bancaire (RIB), d’un extrait K bis, des présentes CGV signées et acceptées ainsi que d’un exemplaire de son dernier bilan. La société WT&T pourra, au vu du dernier bilan ou de tout autre élément financier qu’elle se réserve le droit de réclamer, mettre en place des conditions de paiement à terme, révisables à tout moment.

Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement

WT&T se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

WT&T se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement en cours de contrat. A défaut de garanties, tout contrat pourra être résilié de plein droit. Cette disposition s’appliquera à l’ensemble d’une enseigne, en cas de défaillance d’un membre de l’enseigne bénéficiant de conditions globales consenties à l’ensemble des membres de la même enseigne.

WT&T transmet toutes ses factures par voie électronique depuis le 1er janvier 2015 et se réserve le droit de facturer des frais de gestion forfaitairement évalué à 0,5% du CA Net au client qui souhaitera conserver des factures sous format papier.



Article 6. Retard - Incident de paiement

6.1 En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture, WT&T exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues.

En outre, des intérêts de retard, au taux de conventionnel de 10% par an seront appliqués faute de paiement et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Le retard de paiement pourra en outre donner lieu à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délais de paiement.

6.2 Tout recouvrement par voie contentieuse (y compris la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR) entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance

6.3 La société WT&T annulera de plein droit les remises, escomptes, ristournes, remises de fin de mois, remises de fin de trimestre, remise de fin d’année, repricings et autres avantages accordés en cas de défaut de paiement, sans que cela préjudicie à la validité des contrats.

L’acheteur n’est pas fondé à suspendre le paiement du prix de vente pour quelque raison que ce soit, aucune compensation (déduction de ristournes acquises ou non, déduction de manquants ou litiges de livraison, déduction de coopération commerciale sur des factures d’achat, déduction de repricing sur facture non échue) ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable et écrit de WT&T



Article 7. Retour et Refus de livraison

7.1 Retour

Aucun retour de marchandises ne sera accepté par WT&T.

Toutefois, WT&T se réserve le droit d’accepter des retours dans des cas très exceptionnels et suivant une procédure qui sera communiquée au client. En tout état de cause, les produits retournés devront être en parfait état de revente «comme neuf», ils ne devront comporter aucune marque distinctive propre au distributeur, aucune étiquette de prix ou étiquette antivol, ils devront être retournés dans leur emballage ou conditionnement d’origine (PCB et sous PCB).

Une fois les produits réceptionnés, le client recevra une note de crédit qui reprendra l’ensemble des quantités reçues. Les produits impropres à la revente pour quelque raison que ce soit, seront mentionnés sur les notes de crédit mais valorisés à 0. Ces produits seront à la disposition du client qui devra les récupérer dans un délai n’excédant pas un mois. A l’expiration de ce délai, WT&T sera en droit de faire procéder à la destruction ou à tout type d’aliénation de ces marchandises sans recours de la part du client qui ne se sera pas manifesté pour en obtenir la restitution. La note de crédit relative aux produits conformes ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Elle ne pourra être utilisée que pour l’achat de marchandises ou services auprès de WT&T.

7.2 Refus de livraison de marchandises:

Tout refus par l’acheteur d’une livraison conforme (colis en bon état et en bon nombre) ayant donné lieu à un retour de la marchandise sera facturé à l’acheteur par WT&T à hauteur de 1 Euro HT par unité de produit refusé.

Toute demande de représentation à une date ultérieure de la livraison refusée doit être formulée par écrit par le client. Toute représentation refusée sera facturée au client par WT&T à hauteur de 150 Euros HT plus frais de refus de livraison conforme ci-dessus mentionnée multiplié par cinq. A partir du deuxième refus de livraison de marchandises ayant donné lieu à un retour, WT&T se réserve le droit d’annuler l’intégralité des commandes en attente du client.



Article 8. Baisses de prix

Afin de stimuler les ventes et d’améliorer la rotation des stocks de ses clients les plus fidèles, (c’est-à-dire ceux entretenant une relation commerciale régulière et continue) WT&T se réserve la faculté de répercuter, sur les stocks existants au jour d’une baisse tarifaire, les nouveaux tarifs que peuvent communiquer certains constructeurs ou éditeurs de produits sur le marché du jeu vidéo. Ces baisses de prix ne constituent en aucune façon un droit quelconque acquis par le client, les ventes de WT&T étant fermes et définitives. WT&T, dans le cadre de sa stratégie commerciale, pourra à tout moment et sans aucune obligation d’information préalable, mettre un terme à ces actions commerciales.

Dès lors que WT&T aura décidé de l’application d’une baisse tarifaire à un client sur une période donnée, celle-ci sera communiquée par tout moyen et le client devra dans le délai imparti, déclarer les stocks disponibles qu’il sollicite afin de bénéficier de cette baisse tarifaire. Il est entendu qu’en cas d’achat par un client d’un même produit auprès de fournisseurs multiples, WT&T ne pourra appliquer la baisse tarifaire que sur les produits acquis auprès d’elle, l’acheteur ayant la charge de prouver l’origine des produits qu’il soumet à WT&T. WT&T pourra en outre décider de vérifier les quantités déclarées par les clients et ceux-ci autorisent WT&T à vérifier l’existence des quantités ainsi déclarées à tout moment de l’année, par un contrôle physique ou théorique de leur stock. Après réception des déclaratifs des clients, WT&T procèdera à des vérifications d’usages à l’issue desquelles, elle validera, totalement partiellement ou rejettera les déclaratifs des clients. Les décisions de baisses de prix de WT&T, étant par nature commerciales, seront assimilées à des budgets d’incitation à la dynamisation de stock et ne pourront donc faire l’objet d’aucun recours.

Ces baisses de prix feront l’objet, dès que l’organisation interne de WT&T l’aura rendue possible, de l’émission d’une note de crédit en compte. Ces notes de crédit seront uniquement compensables sur le compte du client auprès de WT&T par l’achat de nouvelles marchandises ou services. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun paiement de WT&T au client concerné et celui-ci ne pourra établir une quelconque note de débit relative à ces baisses de prix sans quoi celui-ci perdrait tout bénéfice des baisses tarifaires passées et à venir. Cette disposition est essentielle à l’ensemble de ce dispositif sans laquelle, WT&T n’aurait consenti aucun avantage au client. Il est entendu que tous ces avantages disparaissent en cas d’absence de relation commerciale régulière et continue, de procédure judiciaire ou de simple défaut de paiement de la part du client à l’égard de WT&T, même si ce défaut devait être «justifié» par une compensation, interdite par ces CGV, entre des créances et des dettes du client à l’égard de WT&T.



Article 9. Garanties

Le client s’oblige au respect des conditions d’utilisation et d’installation des matériels conformément aux spécifications du constructeur et/ou du fabricant. L’emploi de fournitures non conformes à ses spécifications serait réalisé aux risques et périls du client. La garantie de la société WT&T est limitée au remplacement à l’identique ou par du matériel comparable, de pièce présentant un vice caché ou un défaut de fabrication, ainsi que celles perdues ou endommagées lors d’un traitement ou d’une réparation effectuée par la société WT&T.



Article 10. Réclamations

Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit parvenir à la société WT&T par fax, email ou par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 5 jours de leur réception, en se référant au numéro et à la date de la facture d’achat (ou à défaut de la note d’envoi), au numéro de client, à la référence et à la qualité de produits et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant que la marchandise soit retournée en état neuf et dans son emballage d’origine accompagnée du bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour, obtenu auprès de notre service client et valable 30 jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Toute réclamation, concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus du paiement d’une marchandise livrée. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Tout litige opposant le client à la société WT&T n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie contestée de la facture.



Article 11. Force Majeure

La société WT&T sera dégagée de toute obligation contractuelle de faire ou de livrer, sans versement d’indemnité d’aucune sorte, en cas de force majeure résultant des faits énoncés ci-après sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif: Grève en son sein ou chez un fournisseur, guerre civile en France ou à l’étranger, acte de terrorisme, destruction pour quelque cause que ce soit, totale ou partielle des locaux ou des installations, décision gouvernementale à caractère fiscal, douanière ou autre et de manière générale tout événement fortuit d’origine humaine ou naturelle empêchant ou réduisant les possibilités d’exécution des prestations ou des obligations contractuelles de la société WT&T.



Article 12. Droit de propriété industrielle

Les logiciels proposés par la société WT&T demeurent la propriété des fabricants. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit, nos marchandises. Il s’interdira également de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.



Article 13.
Attribution de compétence

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et de leur suite relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce du ressort du lieu de notre siège social, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demandes incidentes. Les effets de commerce ou acceptations de règlement ne feront ni novation ni dérogation à la présente clause.



Article 14. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix par WT&T à l’échéance. Le prix s’entend prix facturé, en principal, frais et intérêts. En cas de non-paiement par le client, WT&T, sans préjudice d’aucun des droits qu’elle tient de la loi ou du contrat, pourra automatiquement, et sans autres formalités, exiger la restitution des produits aux frais et risques du client sous réserve des dispositions légales en vigueur. La remise d’une traite ou d’un autre titre crée une obligation de payer et ne constitue pas un paiement. Si les matériels, objet de la réserve de propriété, ont été vendus par le client, la créance de la société WT&T sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues. Le client cède dès à présent toutes les créances qui naîtraient de la revente de la marchandise impayée sous réserve de propriété.

Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par WT&T.

Le client s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises dans les stocks et dont WT&T revendique la propriété. A défaut WT&T pourra faire constater l’inventaire par huissier aux frais du client.

En cas de paiement partiel, celui s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et les créances les moins anciennes.

Nonobstant la réserve de propriété, tous les risques afférents aux matériels livrés sont à la charge de l’acheteur dès remise des marchandises au transporteur. Dès cet instant, le client est tenu responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Le client devra assurer lesdites marchandises pour compte de qui il appartiendra et en justifier à tout moment à la société WT&T.