Article 1. Objet
Les ventes de la société WT&T, sont exclusivement régies par les
présentes conditions générales de vente (CGV). Le simple fait de passer une
commande auprès de WT&T, implique
l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Aucune condition
particulière ne peut prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire de
l’acheteur sera, inopposable à WT&T,
quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance,
notamment en cas de signature par WT&T de
conditions générales d’achat; ces dernières ne pourront prévaloir sur les
présentes CGV. Dans un tel cas, le client et WT&T
se rapprocheront afin de convenir de solutions médianes permettant de préserver
les intérêts des deux parties. Le fait que WT&T
ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne
peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de
l’une quelconque desdites conditions.
Article 2.
Commandes
Les commandes de
nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part. Aucune annulation ou
modification de commande de la part du client n’est opposable à la société WT&T si
elle intervient moins de 28 (vingt-huit) jours ouvrés avant la date de
livraison souhaitée ou si cette annulation ou modification n’est pas transmise
à WT&T par écrit. Les commandes
reçues par WT&T sont considérées
acceptées par elle à leur date de réception, sous réserve des disponibilités
des produits. L’acceptation d’une ou de toute commande, peut être subordonnée à
l’encaissement de tout ou partie du prix notamment dans les hypothèses
suivantes: nouveaux clients, commande anormalement importante,
solvabilité discutable, retard de paiement, non-paiement de précédente facture,
litige de règlement. Toute commande ou partie de commande, livrable en un seul
point, d’un montant inférieur à 500 Euros HT, quel que soit le montant global
de la commande, donnera lieu, de plein droit et sans formalité, à la
facturation d’une participation de 40 Euros HT correspondant aux frais
administratifs.
WT&T ne gère pas les reliquats de commande, sauf à la demande de
l’acheteur et après accord express de WT&T.
Aucune demande de
reliquat n’atteignant pas la somme de 500 Euros HT ne sera recevable par WT&T.
Toute commande
et/ou reliquat, dont la date de livraison souhaitée est antérieure à moins de 4
semaines de la date de réception de la commande ou postérieure à plus de trois
mois de la date de réception de la commande, pourra être considérée comme nulle
et non avenue de plein droit et sans formalité. Au 31 décembre, WT&T se réserve le droit d’annuler systématiquement
toute commande et/ou reliquat passé(s) au cours de l’année écoulée et non
encore livré(s) quand bien même le délai de livraison serait compris entre
quatre semaines et trois mois.
Article 3.
Délais et Livraisons
Les commandes sont livrées sous réserve de leur communication à WT&T au moins 4 semaines avant la date de
livraison souhaitée par le client. Les commandes sont livrées sous réserve de
la solvabilité du client, de l’encours de crédit accordé au client (en fonction
de l’autorisation de crédit obtenue par WT&T
auprès de ses assureurs ou de l’analyse du risque établie par ses propres
services), du bon fonctionnement du compte du client notamment en matière de
règlements et de la disponibilité des produits au moment de l’expédition. WT&T se réserve le droit de limiter le nombre de
produits livrés au multiple inférieur pour atteindre le colisage standard des
commandes à expédier (PCB ou sous PCB).
Les délais de livraison indiqués ne sont
donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. La livraison des commandes
acceptées interviendra aussi rapidement que possible. Les livraisons sont
réalisées en fonction de la disponibilité des Produits et des capacités
d’approvisionnement et de transport. Par conséquent, les retards, livraisons
partielles ou fractionnées n’autorisent en aucune façon le Client à annuler
d’emblée la commande, à refuser la marchandise, ou à se prévaloir d’une
quelconque pénalité. A titre de précision, pour toute commande de
réapprovisionnement enregistrée le matin avant 12 (douze) heures, le
délai minimum de livraison ne pourra être inférieur à 4 (quatre) jours
ouvrés, sous réserve des stocks disponibles.
Aucun retour de marchandise ne sera
accepté si ce n’est avec l’accord express et préalable de la société WT&T, accord qui devra être matérialisé par un
numéro de retour (RMA) communiqué au client par WT&T.
Article 4.
Réception des Marchandises
Les marchandises
sont livrées au lieu de destination fixé par l’acheteur et voyagent aux risques
et périls de celui-ci. Le transfert des risques s’opère dans tous les cas dès
la sortie des marchandises des entrepôts de WT&T
ou des entrepôts de ses sous-traitants. Le franco de port ne s’applique que
pour les points de livraison en France Métropolitaine et les frais de port ne
sont à la charge de WT&T que dans la
limite d’une présentation (en cas de refus de livraison se reporter au
paragraphe 8).
Il appartient au
destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de
transport a été correctement exécuté. Dans la négative, il lui incombe de faire
toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de prendre toutes
mesures de nature à permettre le recours de WT&T
à l’égard du transporteur. Seules des réserves précises et motivées inscrites
par le destinataire sur le bordereau de transport peuvent faire l’objet d’un
traitement par WT&T.
S’il manque des
colis ou si les colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif:
établir immédiatement, de façon certaine et précise la nature et l’importance
du dommage au moment de la réception, sur le bordereau de transport, et plus
particulièrement:
- en cas de colis
manquant(s), (écart entre le nombre de colis livré(s) et le nombre porté au bon
de livraison et au bon de transport): préciser clairement sur le bon de
transport le nombre et le(s) numéro(s) du (des) colis manquants par rapport au
bon de livraison et au bon de transport,
- en cas
d’avarie(s) ou de dommage(s) subi(s) par les emballages ou
conditionnements: préciser clairement sur le bon de transport l’état de
la bande adhésive de garantie, mentionner le nombre et le(s) numéro(s) du (des)
colis ouvert(s) ou abîmé(s) et vérifier systématiquement le contenu du (des)
colis en présence du transporteur,
- en cas de
produit(s) manquant(s) à l’intérieur du (des) colis (écart entre le nombre de
produits livrés et le nombre porté au bon de livraison): préciser
clairement sur le bon de transport le nombre de produit(s) manquant(s) pour chaque
référence et le numéro du (des) colis concerné(s) par rapport au bon de
livraison, (Attention!!! Les réserves suivantes sont
considérées nulles et de nul effet donc non valables à l’égard du
transporteur et de WT&T:
‘’Sous réserve de déballage‘’ ou ‘’Sous réserve du
contrôle‘’, ‘’Colis ouvert(s)‘’ sans mention du nombre de
produit(s) manquant(s), ‘’Colis manquant(s)‘’ sans mention du
nombre et du(des) numéros du(des) colis manquant(s),
- en cas de
produit(s) manquant(s) à l’intérieur du(des) colis suite à l’acceptation sans
réserve d’une livraison en apparence extérieure conforme (nombre de colis
réceptionné(s) identique au nombre de colis porté(s) au bon de transport et
colis non endommagé(s) avec bande adhésive en bon état): adresser au transporteur
et à WT&T votre réclamation écrite
par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la
réception des marchandises, en précisant clairement le nombre de produit(s)
manquant(s) ou en surplus pour chaque référence et le numéro du(des) colis
concerné(s) par rapport au bon de livraison, les inversions de références av
kec nombre et détail des référence(s) inversée(s) par rapport au bon de
livraison, colis vide(s) ou contenu non conforme remplacé par des objets divers
(papiers, cartons…); en l’absence de réclamation écrite, précise et
motivée adressée à WT&T dans les
délais impartis, aucune suite ne sera donnée au litige par WT&T.
Il appartient au
destinataire, en cas d’anomalies constatées au moment de la réception,
d’émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport remis
par le transporteur et de mettre à la disposition de WT&T, dans les 48 heures de la réception de la
livraison, et par écrit, le détail des anomalies et/ou avaries constatées avec
copie du récépissé de transport dûment signé et annoté et copie du bon de
livraison (cf. article 105 du Code du Commerce). A défaut, l’acheteur
supportera, sans recours contre WT&T
et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées,
la livraison étant irréfragablement considérée conforme à la commande.
Le respect des
conditions précitées par le destinataire est nécessaire à la mise en cause de
la responsabilité du transporteur par WT&T.
La non recevabilité d’une demande ou action de WT&T
contre le transporteur, dès lors qu’elle sera causée par un manquement du
destinataire (irrespect du délai précité d’information de WT&T, réserve émise non recevable, etc…),
déchargera de plein droit et sans formalité WT&T
de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
Article 5. Prix
et Conditions de paiement
5.1. Nos prix s’entendent nets, hors taxes, franco de
port (sous réserve des paragraphes 2 et 4) pour un point de livraison et une
facturation. Les prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur à la date de
réception de la commande. WT&T a la
faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront
immédiatement applicables à charge seulement pour WT&T
d’en informer ses clients préalablement. Nos factures sont payables
comptant au siège de World Trade &
Technologies S.A.R.L. 34, Rue des Grilles 93500 Pantin.
Pour toute première
commande d’un client, WT&T se réserve le
droit d’exiger le versement par avance, du montant total de la commande, par
chèque, CB ou virement bancaire. Tout nouveau client devra accompagner son bon de commande d’un relevé
d’identité bancaire (RIB), d’un extrait K bis, des présentes CGV signées
et acceptées ainsi que d’un exemplaire de son dernier bilan. La société
WT&T pourra, au vu du dernier bilan ou
de tout autre élément financier qu’elle se réserve le droit de réclamer, mettre
en place des conditions de paiement à terme, révisables à tout moment.
Conformément à
L441-3 du Code de Commerce, le règlement est réputé réalisé à la date à
laquelle les fonds (et non le titre de paiement) sont mis par l’acheteur à la
disposition de WT&T. En fonction du
mode de paiement de l’acheteur, la date de règlement se détermine comme
suit:
- Pour les chèques
ou virements: à la date de réception par WT&T
du virement ou du chèque sous réserve d’encaissement,
- Pour les traites
ou billets à ordre: à la date d’échéance inscrite sur l’effet sous
réserve d’encaissement; le règlement de l’effet étant réputé effectué à
bonne date à condition que l’effet soit reçu par WT&T
15 jours au moins avant la date d’échéance de la facture (ex.
tout effet réceptionné par WT&T moins
de 15 jours avant la date d’échéance de la facture sera traité conformément à
l’article 6 y compris si la date d’échéance libellée par l’acheteur sur l’effet
correspond au plus tard à la date d’échéance de la facture).
5.2. Une ligne de crédit maximum pourra être accordée
à chacun de nos acheteurs en fonction de l’autorisation de crédit que nous
aurons obtenue des sociétés d’assurances et de renseignements financiers. En
cas de renseignements insuffisants ou insatisfaisants, le paiement avant
expédition des marchandises sera demandé. L’acheteur n’est pas fondé à
suspendre le paiement du prix de vente pour quelque raison que ce soit, aucune
compensation (déduction de ristournes acquises ou non, déduction de manquants
ou litiges de livraison, déduction de coopération commerciale sur des factures
d’achat, déduction de repricing sur facture non échue) ne pourra avoir lieu
sans l’accord préalable et écrit de WT&T.
En tout état de cause, aucune compensation ne peut être pratiquée entre
créances qui ne seraient pas encore certaines et exigibles, qui seraient
contestées voire litigieuses. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de
paiement anticipé.
5.3. Toute demande de récépissé émargé de la
part de l’acheteur concernant une livraison conforme, et ce pour régler la
facture correspondante donnera lieu à une facturation d’un montant forfaitaire
de 30 Euros hors taxes.
En cas de retard de
paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront immédiatement exigibles
et porteront intérêts au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier,
majoré de 10 points: (soit10,05%(0,05
+ 10) pour les pénalités dues à partir du 1erjanvier 2017), depuis la date d’exigibilité de la
dette, sans nécessiter l’envoi d’une mise en demeure. Par ailleurs, une
indemnité forfaitaire de40€sera due à WT&T
pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
A défaut de
paiement, WT&T se réserve la faculté
de considérer la vente comme résolue de plein droit sur tout ou partie des
matériels dont le prix n’aurait pas été entièrement payé. Le non-paiement d’un
seul effet ou le non-respect d’une seule échéance rendra immédiatement exigible
l’intégralité de toutes les sommes restant dues en raison de la présente
commande ou de toutes autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison ou
pour d’autres causes quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement
soit échu ou non. Dans ce cas, WT&T
s’autorise à ne plus livrer de matériel, nonobstant l’existence d’un éventuel
contrat et de supprimer tous les avantages commerciaux consentis. WT&T se réserve le droit d’exiger des garanties
de paiement en cours de contrat. A défaut de ces garanties, tout contrat pourra
être résilié de plein droit. Cette disposition s’appliquera à l’ensemble d’une
enseigne, en cas de défaillance d’un membre de l’enseigne bénéficiant de
conditions globales consenties à l’ensemble des membres de la même enseigne. Si
une diminution de solvabilité se manifeste après l’exécution de la commande,
par exemple par le non-paiement de tout effet ou facture exigible, toutes les
créances que la société WT&T aurait
vis-à-vis de son client deviendraient également immédiatement exigibles.
5.4. WT&T
émettra toutes ses factures sous forme dématérialisée à partir du 1er janvier 2015 et se réserve le droit de
facturer des frais de gestion forfaitairement évalué à 0,5% du CA Net au client
qui souhaitera conserver des factures sous forme papier.
Article
6. Retard / Incident de paiement
6.1. L’acheteur sera redevable d’une pénalité de
retard et d’une indemnité forfaitaire lorsque le paiement ne sera pas intervenu
dans le délai convenu entre les parties. (à compter de la date d’échéance des
factures, de la date de déduction sur règlement, de la date d’échéance de
facture en litige). La pénalité se calcule par application aux sommes restant
dues en TTC, du taux d’intérêt mentionné plus haut. Cette clause n’affecte en
aucune manière l’exigibilité de la dette.
6.2. Tout recouvrement par voie contentieuse (y
compris la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR) entraîne de
plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause
pénale, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans
préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du NCPC.
6.3. Tout incident de paiement entraîne, de plein
droit et sans autre formalité qu’une lettre recommandée, la suspension ou la
résiliation des commandes en cours sans préjudice de tout autre recours, ainsi
que la déchéance du terme pour les commandes livrées mais non payées.
6.4. Tout droit de rétention ou de compensation avec
les créances que l’acheteur pourrait éventuellement faire valoir à l’encontre
de la société WT&T est exclu.
L’acheteur renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article
1290 du Code Civil. La société WT&T
annulera de plein droit les remises, escomptes, ristournes, remises de fin de
mois, remises de fin de trimestre, remise de fin d’année, repricings et autres
avantages accordés en cas de difficulté de paiement, sans que cela préjudicie à
la validité des contrats.
Article
7. Minima de livraison
7.1. Il
n’existe aucun minimum de livraison par commande. Une commande inférieure à 500
Euros HT livrée même partiellement donnera lieu à une facturation par WT&T d’une participation aux frais d’expédition
et de gestion de 40 Euros HT. Une commande supérieure ou égale à 500 Euros HT
livrée même partiellement du fait de WT&T
ne donnera pas lieu à une participation de 40 Euros HT (dans la limite d’une
présentation, voir paragraphes 8.2 et 8.3.).
7.2. Par
reliquat: 500 Euros HT (logiciels et/ou consoles et/ou accessoires). Un
reliquat inférieur à 500 Euros HT ne sera jamais livré (voir paragraphe 2).
Un reliquat d’une
commande supérieure à 500 Euros HT livrée même partiellement du fait de WT&T ne donnera pas lieu à une participation de
40 Euros HT (dans la limite d’une présentation, voir paragraphes 8.2. et 8.3.).
Article
8. Retour d’invendus / Refus
de livraison
8.1. Retour d’invendus: aucun retour de
marchandises invendues n’est accepté par WT&T.
Dans le cas exceptionnel où un retour d’invendus serait accordé, il devrait
s’effectuer conformément à la procédure qui sera indiquée à l’acheteur par WT&T. En
tout état de cause et quelle que soit la procédure communiquée par WT&T, il est rappelé à titre essentiel qu’en cas
de retour d’invendu accepté à titre exceptionnel, les produits objets de ce
retour ne pourront être crédités sur le compte du client qu’aux conditions
suivantes: Les produits devront être en parfait état de revente
«comme neuf» par WT&T. Ils
ne devront comporter aucune marque distinctive propre au distributeur qui
les aura retourné en particulier aucune étiquette de prix ou étiquette
antivol. Ils devront être retournés dans leur emballage ou conditionnement
d’origine (PCB et sous PCB). Après réception de ces produits par WT&T, le client sera informé des produits
crédités et de ceux qui ne le seront pas, par l’envoi d’une note de crédit qui
répertoriera l’ensemble des quantités reçues. Les produits crédités le seront
dans les conditions validées avec le client, les produits impropres à la vente
pour quelque raison que ce soit, seront mentionnés sur les notes de crédit mais
valorisés à 0. Ces produits seront à la disposition du client qui devra les
récupérer dans un délai n’excédant pas un mois. A l’expiration de ce délai, WT&T sera en droit de faire procéder à la
destruction ou à tout type d’aliénation de ces marchandises sans recours de la
part du client qui ne se sera pas manifesté pour en obtenir la restitution. La
note de crédit relative aux produits conformes sera compensable uniquement par
l’achat de marchandises ou services auprès de WT&T.
Elle ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un paiement par WT&T au client. Cette disposition est
essentielle à un quelconque accord de retour et l’accord de retour n’existerait
pas sans celle-ci.
8.2. Refus de livraison de marchandises: tout
refus d’une livraison conforme (colis en bon état et en bon nombre) ayant donné
lieu à un retour de la marchandise sera facturé à l’acheteur par WT&T à hauteur de 1 Euro HT par unité de
produit refusé.
8.3. Toute demande de représentation à une date
ultérieure de la livraison refusée doit être formulée par écrit par l’acheteur.
Toute représentation refusée sera facturée à l’acheteur par WT&T à hauteur de 150 Euros HT plus frais de
refus de livraison conforme fixé au paragraphe 8.2 multiplié par cinq. A partir
du deuxième refus de livraison de marchandises ayant donné lieu à un retour, WT&T se réserve le droit d’annuler l’intégralité
du portefeuille de commandes du client.
Article 9.
Baisses de prix
Afin de stimuler
les ventes et d’améliorer la rotation des stocks de ses clients les plus fidèles, WT&T
se réserve la faculté de répercuter, sur les stocks existants au jour d’une
baisse tarifaire, les nouveaux tarifs que peuvent communiquer certains
constructeurs ou éditeurs de produits sur le marché du jeu vidéo. Ces baisses
de prix ne constituent en aucune façon un droit quelconque acquis par le
client, les ventes de WT&T étant
fermes et définitives. WT&T, dans le
cadre de sa stratégie commerciale, pourra à tout moment et sans aucune
obligation d’information préalable, mettre un terme à ces actions commerciales.
Dès lors que WT&T aura décidé de l’application d’une baisse
tarifaire à un client sur une période donnée, celle-ci sera communiquée par
tout moyen et le client devra dans le délai imparti, déclarer les stocks
disponibles qu’il sollicite afin de bénéficier de cette baisse tarifaire. Il
est entendu qu’en cas d’achat par un client d’un même produit auprès de
fournisseurs multiples, WT&T ne
pourra appliquer la baisse tarifaire que sur les produits acquis auprès d’elle,
l’acheteur ayant la charge de prouver l’origine des produits qu’il soumet à WT&T. WT&T
pourra en outre décider de vérifier les quantités déclarées par les clients et
ceux-ci autorisent WT&T à vérifier
l’existence des quantités ainsi déclarées à tout moment de l’année, par un
contrôle physique ou théorique de leur stock. Après réception des déclaratifs
des clients, WT&T procèdera à des
vérifications d’usages à l’issue desquelles, elle validera, totalement
partiellement ou rejettera les déclaratifs des clients. Les décisions de
baisses de prix de WT&T, étant par
nature commerciales, seront assimilées à des budgets d’incitation à la
dynamisation de stock et ne pourront donc faire l’objet d’aucun recours.
Ces baisses de prix
feront l’objet, dès que l’organisation interne de WT&T
l’aura rendue possible, de l’émission d’une note de crédit en compte. Ces
notes de crédit seront uniquement compensables sur le compte du client auprès
de WT&T par l’achat de nouvelles
marchandises ou services. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun paiement
de WT&T au client concerné et
celui-ci ne pourra établir une quelconque note de débit relative à ces baisses
de prix sans quoi celui-ci perdrait tout bénéfice des baisses tarifaires passées
et à venir. Cette disposition est essentielle à l’ensemble de ce dispositif
sans laquelle, WT&T n’aurait consenti
aucun avantage au client. Il est entendu que tous ces avantages disparaissent en cas d’absence de relation
commerciale régulière et continue, de procédure judiciaire ou de
simple défaut de paiement de la part du client à l’égard de WT&T, même si ce défaut devait être
«justifié» par une compensation, interdite par ces CGV, entre des
créances et des dettes du client à l’égard de WT&T.
Article 10.
Garanties
Le client s’oblige
au respect des conditions d’utilisation et d’installation des matériels
conformément aux spécifications du constructeur et/ou du fabricant. L’emploi de
fournitures non conformes à ses spécifications serait réalisé aux risques et
périls du client. La garantie de la société WT&T
est limitée au remplacement à l’identique ou par du matériel comparable, de
pièce présentant un vice caché ou un défaut de fabrication, ainsi que celles
perdues ou endommagées lors d’un traitement ou d’une réparation effectuée par
la société WT&T.
Article 11. Réclamations
Toute réclamation,
concernant les marchandises fournies, doit parvenir à la société WT&T par fax, email ou par lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai de 5 jours de leur réception, en se
référant au numéro et à la date de la facture d’achat (ou à défaut de la note
d’envoi), au numéro de client, a la référence et à la qualité de produits et en
exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus
prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf
accord préalable par écrit de notre part et pour autant que la marchandise soit
retournée en état neuf et dans son emballage d’origine accompagnée du bon
d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour, obtenu auprès de
notre service client et valable 30 jours, devra être clairement
mentionné sur l’emballage. Toute réclamation, concernant nos factures, doit
être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de
leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune
réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus du
paiement d’une marchandise livrée. Il pourra d’ailleurs être émis des factures
partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement
des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en
marche des appareils. Tout litige opposant le client à la société WT&T n’est en aucun cas suspensif du règlement
de la partie contestée de la facture.
Article
12. Force Majeure
La société WT&T sera dégagée de toute obligation
contractuelle de faire ou de livrer, sans versement d’indemnité d’aucune sorte,
en cas de force majeure résultant des faits énoncés ci-après sans que cette
liste n’ait un caractère exhaustif: Grève en son sein ou chez un
fournisseur, guerre civile en France ou à l’étranger, acte de terrorisme,
destruction pour quelque cause que se soit, totale ou partielle des locaux ou
des installations, décision gouvernementale à caractère fiscal, douanière ou
autre et de manière générale tout événement fortuit d’origine humaine ou
naturelle empêchant ou réduisant les possibilités d’exécution des prestations
ou des obligations contractuelles de la société WT&T.
Article
13. Droit de propriété
industrielle
Les logiciels
proposés par la société WT&T
demeurent la propriété des fabricants. Le client s’interdira de modifier de
quelque façon que ce soit, nos marchandises. Il s’interdira également de
contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser
celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre
société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de
vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
Article
14. Solidarité
Si la facture, à la
demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre
et le tiers sont solidairement responsables du paiement de celle-ci et
l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales de
ventes.
Article
15. Engagement de Prix
Sauf conditions
contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au
tarif en vigueur au moment de la réalisation de notre tarif général et ne nous
engagent pas au-delà. En cas de variation
du prix entre la confirmation d’une commande et la date de sa livraison
effective, l’acheteur pourra éventuellement en refuser la réception. Les prix
sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos
établissements, frais, emballage et taxes en sus. Les frais de port sont à la
charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de
prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances
indépendantes de notre volonté que rendraient ultérieurement impossible ou plus
onéreuse la livraison.
Article 16. Attribution de compétence
Toutes
contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et de
leur suite relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce du ressort du
lieu de notre siège social, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en
garantie ou de demandes incidentes. Les effets de commerce ou acceptations de
règlement ne feront ni novation ni dérogation à la présente clause.
Article
17. Clause de réserve de
propriété
Le transfert de propriété des produits est subordonné à l’encaissement
effectif et intégral du prix par WT&T
à l’échéance. Le prix s’entend prix facturé, en principal, frais et intérêts.
En cas de non-paiement par l’acheteur, WT&T,
sans préjudice d’aucun des droits qu’elle tient de la loi ou du contrat, pourra
automatiquement, et sans autres formalités, exiger la restitution des produits
aux frais et risques de l’acheteur, sous réserve des dispositions légales en
vigueur. La remise d’une traite ou d’un autre titre crée une obligation de payer et ne constitue pas
un paiement. Si les matériels, objet de la réserve de propriété, ont été vendus
par l’acheteur, la créance de la société WT&T
sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi
vendues. L’acheteur cède dès à présent
toutes les créances qui naîtraient de la revente de la marchandise impayée sous
réserve de propriété. Nonobstant la réserve de propriété, tous les risques
afférents aux matériels livrés sont à la charge de l’acheteur dès remise des
marchandises au transporteur. Dès cet instant, l’acheteur est tenu responsable
de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale
quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un
cas de force majeur. L’acheteur devra assurer lesdites marchandises pour compte
de qui il appartiendra et en justifier à tout moment à la société WT&T. |