Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «
CGV ») régissent les ventes en ligne de jeux, consoles, accessoires, guides,
produits dérivés, DLC/abonnements et autre fourniture de contenus ou services
numériques (ci-après le ou les « Produit(s) »), conclues entre, d’une part,
tout client consommateur majeur et juridiquement capable résidant en France
Métropolitaine, Corse incluse (Ci-après le ou les « Client(s) »), et la société
World Trade & Technologies (ci-après « WT&T »), sur le site www.wtt.biz (ci-après le « Site »).
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations relatives aux
Produits mentionnées sur le Site en langue française.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Les CGV constituent, avec la confirmation de commande en ligne, les documents
contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents,
prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur
indicative.
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont
directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en
cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir
acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa
confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la
commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par WT&T.
WT&T peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Il
appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces
modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent
s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est
donc régi par les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande, dont
une copie datée à ce jour peut être remise à La demande du Client.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être
déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de
pleine et entière application.
Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement
valables pour les Produits vendus ou fournis sur le Site.
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE WT&T
Siège social :Siège social : La société WT&T est une société à
responsabilité limitée au capital de 180.000,00€, dont le siège social est
situé 34 rue des Grilles -93500 Pantin et immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 350 333 977.
Hébergeur internet :Site hébergé
NEW OXATIS SASau capital de
6.155.000€
144 Rue d’Odin - 34000 Montpellier
Tél. : 04.86.26.26.26 – Fax : 04.86.26.26.03
Email : inf@oxatis.com
RCS Marseille – N° Siret : 831239744 00012
N° TVA Intracommunautaire : FR79831239744 – APE 6201Z
Hébergeur : Kinsta (8605 Santa Monica Blvd #92581 West Hollywood, CA 90069 –
États-Unis – contact@kinsta.com).
Service client :Vous pouvez contacter le
service client par courrier à l’adresse postale suivante :
WT&T
Service client
34, rue des Grilles
93500 Pantin
ARTICLE 2 - PRODUITS
2.1- Les offres de Produits proposées sur le
Site sont régies par les présentes CGV et sont valables tant qu’elles demeurent
en ligne. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la
page d’information de chaque Produit. Les Produits sont proposés et livrés dans
la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé,
WT&T en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit
d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, WT&T
procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14)
jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, WT&T
n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
2.2- Les Produits proposés à la vente sont conformes à la
législation française en vigueur.
2.3– Les Produits proposés à la vente sur le Site font chacun
l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens
du Code de la consommation. Les Produits proposés sont décrits avec la plus
grande exactitude possible. Les photos, les textes et dessins associés aux
Produits présentés, transmis et parfois modifiés sans préavis par les
fournisseurs auprès desquels ceux-ci sont acquis, n’ont qu’une valeur
indicative. WT&T fera ses meilleurs efforts pour que ces éléments soient les
plus fidèles possible aux Produits livrés ou fournis aux Clients. Il peut
toutefois, en dépit de la vigilance des équipes de WT&T, exister des différences
mineures avec le Produit final livré au Client.
ARTICLE 3 - COMMANDES - PRECOMMANDES
3.1- Commandes Avant la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et
compréhensible :
- Aux
informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits
commandés et à leur prix;
- Au
détail de la commande;
- Aux
conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation évoqués
à l’article 6 des CGV, ainsi qu’au formulaire type de rétractation
figurant à l’ANNEXE 1 des CGV;
- Aux
modalités entourant les frais de renvoi des Produits en cas d’exercice du
droit de rétractation.
3.2 - Processus de commande
Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le
conserver notamment pour pouvoir exercer son droit de rétractation lorsqu’il
est applicable.
Le Client dispose de l’ensemble des informations légales,
lesquelles se trouvent contenues dans les deux documents suivants :
3.3 - Précommande de Produits
Le Client peut, dans certains cas, précommander sur le Site
un Produit qui n'est pas encore disponible à la vente afin de le réserver pour
le jour de sa sortie officielle. Ledit Produit est alors livré au Client, selon
les modalités choisies par ce dernier, dans les conditions énoncées à l’article
5 des CGV.
Si, à titre très exceptionnel, la précommande ne peut être honorée par WT&T,
le Client sera entièrement remboursé de la somme payée, par virement bancaire
ou par crédit sur la carte ayant servi au paiement, sans frais supplémentaire
pour l’acheteur.
La date d'arrivée en stock communiquée par le fournisseur d'un Produit n’est
qu’indicative, la responsabilité de WT&T ne peut donc être engagée en cas
de retard par rapport à la date initialement communiquée au Client.
3.4 - Vente de DLC et jeux dématérialisés
Sur le Site, le Client peut acheter directement en ligne :
- Des
codes permettant de télécharger des jeux complets (sur le PlayStation
Network ou le Xbox Live).
- Des
codes permettant de prolonger l’expérience d’un jeu ou d’accéder à de
nouvelles options (DLC).
IMPORTANT :Ces codes ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou
d'un remboursement de la part de WT&T (à l’exception de la mise en œuvre
des garanties légales ou, le cas échéant, du droit de rétractation).
PAIEMENT :Une commande exclusivement composée de contenu digital
ne peut pas être payée par bon d’achat.
MISE A DISPOSITION DU CODE :Votre code sera envoyé par email sous
un délai de soixante (60) minutes après validation de votre paiement.
CONDITIONS D’UTILISATION DES CODES :
ARTICLE 4 - PRIX – MODALITÉS DE RÈGLEMENT – RÉSERVE DE
PROPRIÉTÉ
4.1 – Prix
Les prix pratiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Tous les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors
frais de livraison. Lesdits frais de livraison seront mentionnés dans le «
panier » avant la validation de la commande par le Client. Toutes les
commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. WT&T
se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la
commande par le Client.
WT&T met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur le
Site. Néanmoins, certains bugs indépendants de la volonté de WT&T peuvent
survenir et entraîner une erreur sur le prix affiché sur le Site ou lors de la
passation de la commande. Le cas échéant, WT&T se réserve le droit
d’annuler la commande concernée et le Client sera remboursé intégralement.
4.2 - Modalités de paiement
4.2.1 - Modalités de paiement: Le paiement par
le Client s'effectue uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard ou
autres cartes bleues). WT&T refuse tout paiement par cartes prépayées.
Aucune information bancaire concernant le Client ne transite sur le Site. Le
Client ne dispose pas de la faculté de payer via Paypal.
Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera effectué
immédiatement après le passage de la commande ou de la précommande.
Le Client garanti qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire
pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à
des fonds suffisants permettant de couvrir la commande passée sur le Site.
Il appartient au Client d’enregistrer ou d’imprimer son certificat de paiement
s’il souhaite conserver ses détails bancaires, relatifs à sa transaction.
4.3 - Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de WT&T jusqu'au complet paiement du
prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques inhérents aux Produits
s’effectue au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend
physiquement possession du Produit.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE LIVRAISON
5.1 - Généralités Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France
Métropolitaine (Corse incluse), à l’adresse de livraison indiquée par le Client
lors du processus de commande.
Les contenus numériques et services numériques sont fournis par tout moyen
approprié pour y accéder ou le télécharger en tout lieu physique ou virtuel
proposé par WT&T choisi par le Client.
5.2 - Délais de livraison
Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au
vendredi, hors jours fériés, jours hebdomadaires de fermeture du commerce). Ces
délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation et
d’acheminement de la commande.
La livraison des Produits sera effectuée par transporteur, dans un délai moyen
constaté de deux (2) jours ouvrés et ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés
(sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par
courriel de la commande.
Les contenus numériques et services numériques seront fournis suivant les
modalités précisées au Client lors de son acte d’achat.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client a la possibilité
d’annuler sa commande sans frais. Dans ce cas, les sommes qui lui auront été
prélevées lui seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant
la date à laquelle il a procédé à l’annulation de sa commande.
Les Produits faisant l’objet d’une précommande seront expédiés à la date de
leur sortie nationale, telle que communiquée par l’éditeur. Le Client recevra
donc ses achats précommandés dans les délais indiqués à l’article 5.3 suivant
la date de sortie nationale fixée par l’éditeur.
La modification de cette date de sortie nationale par l’éditeur et par
conséquent, la modification de la date de livraison du Produit, est
indépendante de la volonté de WT&T et ne peut engager la responsabilité de WT&T.
5.3 - Modes de livraison des Produits
WT&T propose au Client deux (2) modes de livraisons :
- Livraison en vingt-quatre (24) heures par Chronopost,
ou par Dachser en région parisienne, pour toute commande passée avant douze (12)
heures :frais supplémentaires compris entre dix (10) et vingt-cinq (25)
euros TTC selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille,
poids, nature).
5.4 - Difficultés liées à la livraison des Produits
En cas d'adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le
destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer
le Produit au destinataire en temps et en heure, WT&T ne pourra être tenue
pour responsable du non-respect de la date de livraison. Si ce manque
d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, WT&T sera
en droit de demander au Client le paiement des frais correspondants à cette
deuxième livraison. En cas d'absence du destinataire, WT&T ne pourra être
tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.
5.5 - Réception des Produits
À la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier la conformité des
Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la
livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit
impérativement être notifiée, dans les sept (7) jours suivants la réception des
Produits à l’adresse indiquée ci-après à l’article 6.6.
WT&T signale au Client que l’absence de réserves formulées par celui-ci
lors de la réception du Produit n’exonère pas WT&T des garanties de
conformité et des vices cachés dues par celle-ci en application des
dispositions légales.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 - Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le
Client dispose d'un droit de rétractation, lequel s’entend comme le droit de se
rétracter du contrat de vente formé.
Le délai dont bénéficie le Client pour se rétracter est en principe de quatorze
(14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande, pour
retourner les Produits commandés, sans avoir à justifier de motif.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou
dans le cas d’une commande d’un Produit composé de pièces multiples dont la
livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de
la réception de la dernière pièce.
Il est à noter qu’en cas d’achat par le Client d’un pack composé de plusieurs
références, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer que sur le pack dans
son entièreté, lequel devra inclure toutes les références le composant.
Par ailleurs, si le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou
un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.2 - Frais de retour
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de
renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client.
6.3 - Formulaire type de rétractation
Le Client pourra remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire
type de rétractation figurant à l’Annexe 1 des présentes CGV. WT&T accusera
réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable. Le Client
dispose également de la faculté d’adresser par voie postale une demande de
rétractation, en prenant modèle sur le formulaire joint en Annexe 1.
Afin de pouvoir remplir ce formulaire, le Client doit préalablement obtenir un
numéro de retour, en se connectant sur son compte client, en cliquant sur le
bouton « Demande de retour ». Ce numéro lui sera alors communiqué
immédiatement.
6.4 - Délai et modalités de remboursement
WT&T remboursera au Client le montant total des Produits retournés incluant
les frais de livraison payés lors de la commande, à l’exclusion des frais
supplémentaires déboursés par le Client lorsque celui-ci aura expressément
choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard
proposé par WT&T.
WT&T procèdera au remboursement des sommes sans retard injustifié et au
plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle WT&T
est informée de la décision du Client de se rétracter. WT&T se réserve
néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de récupération
des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de leur
expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement opéré par WT&T dans le cadre de l’exercice du droit de
rétractation n’inclut pas les frais de retours des Produits à WT&T payés
par le Client, qui ne constituent pas des sommes versées lors de la commande.
WT&T effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de
ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et uniquement dans la
mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Aucun
envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
6.5 - État des Produits et délai de retour par le Client
L’exercice du droit de rétractation n’est possible que pour les Produits
complets (emballage, accessoires, notice etc.), restitués dans leur état
d'origine avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la
confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le
compte client sur le Site) comprenant le numéro de retour attribué par e-mail
au Service Clients et du bon de livraison (joint au colis à la livraison). Les
Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas
repris.
Le Client devra restituer les Produits à WT&T au plus tard dans un délai de
quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se
rétracter.
6.6 - Adresse de retour des Produits
Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante :
WT&T
Service Retours
GLOBE EXPRESS
5 rue de la Marne
77400 Saint-Thibault des Vignes
6.7 - Limites à l’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer, conformément à l’article L.
221-28 du Code de la consommation en cas de :
- Fourniture
d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (en ce
compris les jeux vidéo sur support physique) lorsqu’ils ont été descellés
par le Client après livraison;
- Fourniture
d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution
a commencé après accord préalable exprès du Client.
ARTICLE 7 - GARANTIES
7.1 - Garanties légales
A titre liminaire, il est rappelé au Client que les Produits vendus par WT&T
bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale à raison des vices cachés du Produit.
Ces garanties légales portées par WT&T s’appliquent indépendamment de toute
garantie commerciale éventuellement consentie ou tout produit d’assurance
extension de garantie éventuellement souscrit.
7.1.1 Dispositions générales relatives aux biens (articles L. 217-3 à L.
217-20 du Code de la consommation)
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter
de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le
consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et
non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu
numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée
supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique
ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant
ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la
date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le
cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la
conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation
ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande,
sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose
le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une
période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le
bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre
restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de
trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur
pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement
les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les
frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il
justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de
conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du
bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.
217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de
300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux
ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une
réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre
restitution du bien. »
Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que
l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été
suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou
encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part
du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale sur les Produits le Client doit
impérativement conserver la facture d'achat du Produit.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24)
mois à compter de la délivrance d’un Produit acheté neuf sont présumés exister
au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible
avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un Produit comportant des éléments
numériques, lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu
numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à
deux (2) ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le
vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce
service numérique qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de
la délivrance du Produit. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue
d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à
deux (2) ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu
numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période
durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Lorsque le contrat de vente d'un Produit comportant des éléments numériques
prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts
de conformité qui apparaissent :
- Durant
un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le
contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à
deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
- Durant
la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique
est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture
pendant une durée supérieure à deux ans.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité dans
les conditions explicitées dans l’encadré ci-dessus (réparation, remplacement,
réduction de prix, remboursement).
WT&T indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du Produit si sa
mise en conformité ne peut intervenir localement.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la
mise en conformité du Produit par WT&T.
WT&T procèdera le cas échéant au remboursement des sommes dues au Client
dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et,
au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants. Sauf accord exprès du Client
et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge du Client,
WT&T procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que
celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit.
Dans l’hypothèse où le Client transfèrerait la propriété du Produit à un
consommateur, les droits du Client lui seront transférés.
7.1.2 Dispositions spécifiques relatives à la fourniture de contenus et
services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la
consommation)
Fourniture ponctuelle de contenus numériques ou services numériques :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter
de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la
mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un
défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de
fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les
mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou
du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en
conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié
suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu
numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se
faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au
service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service
numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est
retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut
intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique
occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en
dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée
infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution
du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la
réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur
n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou
du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit
à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un
prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique
en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir
jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau
conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.
224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de
300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés
en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de
deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une
réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé
ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au
service numérique. »
Fourniture de manière continue de contenus numériques ou services numériques :
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la
période contractuelle de la fourniture du contenu numérique ou du service
numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les
mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou
du service numérique durant la période contractuelle de leur fourniture.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en
conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié
suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu
numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se
faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au
service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service
numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est
retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut
intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique
occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en
dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée
infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution
du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la
réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur
n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou
du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit
à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un
prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique
en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir
jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau
conforme.
« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31
du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de
300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux
ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une
réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé,
ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au
service numérique. »
Les Contenus et Services Numériques fournis bénéficient des garanties légales
pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils
d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise
utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou
défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien
ou de force majeure.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale sur les Produits il convient
impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.
Par principe, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze
(12) mois à compter de la fourniture du Contenu et Service Numérique sont
présumés exister au moment de cette fourniture.
Dans l’hypothèse où le Contenu et Service Numérique serait fourni de manière
continue, le Client peut agir pendant toute la période durant laquelle celui-ci
est fourni. La charge de la preuve quant à la conformité du Contenu et Service
Numérique au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe à WT&T
dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
Le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service
numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat,
dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23 du Code
de la consommation et explicitées dans les encadrés ci-dessus.
WT&T indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du Produit si sa
mise en conformité ne peut intervenir localement.
Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie
du prix jusqu'à ce que WT&T ait procédé à la mise en conformité du Contenu
et Service Numérique.
WT&T peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en
conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés,
au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du
Contenu et Service Numérique en l'absence de défaut. Dans l’hypothèse où WT&T
ne respecterait pas ces conditions, le Client pourra, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée.
WT&T procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client
sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant
la décision du Client de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la
résolution du contrat. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun
coût supplémentaire ne soit mis à la charge du Client, WT&T procèdera au
remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le
Client lors de l’achat du Produit.
Lorsque le Client demande, une mise en conformité couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation ou d'indisponibilité du Contenu et Service
Numérique suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de
celui-ci remis en conformité.
7.1.3 Garantie légale contre les vices cachés
Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en œuvre la
garantie légale contre les vices cachés du Produit vendu, garantie dont les
modalités sont décrites aux articles 7.1.1 et 7.1.2 ci-dessus.
7.2 - Garantie(s) commerciale(s) sur certains Produits
Conformément à l’article L. 217-21 du Code de la consommation, la garantie
commerciale s’entend de tout engagement d’un professionnel à l’égard d’un
consommateur, ayant pour objet le remboursement du prix d'achat, le
remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en
relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la
conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations
légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.
Certains Produits identifiés sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie
commerciale de la part de WT&T dont le contenu, les modalités de mise en
œuvre, le prix éventuel, la durée, l’étendue territoriale, ainsi que le nom,
les coordonnées téléphoniques et l’adresse du garant sont précisés. Le cas
échéant, la garantie commerciale précise les caractéristiques essentielles de
chaque mise à jour des éléments numériques du Produit et notamment l'espace de
stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances du Produit et
l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.
La durée de la garantie commerciale court à compter de la vente du Produit au
Client.
Par ailleurs, certains Produits peuvent bénéficier, de la part de leur
fabricant, d’une garantie commerciale. Le cas échéant, les conditions et la
durée de garantie sont celles indiquées sur le Site.
A titre d’information, les fabricants susceptibles de porter une garantie
commerciale sont :
- Sony
Téléphone : 01.70.70.07.78 (du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30)
Site Internet assistance : https://www.playstation.com/fr-fr/support/?smcid=pdc%3Afr-fr%3Asupport%3Aprimary%20nav%3Amsg-support%3Aassistance
Site Internet réparation : https://repairs.playstation.com/s/?locale=fr-fr&language=fr
Tchat Box : Oui, en anglais uniquement
- Nintendo
Téléphone : 01.34.35.46.01 - choix 1 et 2 (du lundi au vendredi de 10h-12h30 et
13h30-18h00)
Site Internet assistance : https://www.nintendo.fr/Assistance/Contact/Service-consommateurs/Nous-contacter-1106389.html#/
Site Internet réparation : https://www.nintendo-sav.fr/
Tchat Box : Non
- Microsoft Xbox
Téléphone : 0.800.91.52.74
Site Internet assistance : https://support.xbox.com/fr-FR/contact-us
Tchat Box : Oui
Indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client, WT&T reste
tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.
217-12 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts
cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code civil (article 7.1).
7.3 - Modalités d’exercice des garanties légales et
commerciales
En cas de Produit non-conforme au titre de la durée de la garantie légale ou de
la garantie commerciale mise en œuvre par WT&T, le Client effectuera une
demande au service client de WT&T. Pour ce faire, le Client dispose des
options suivantes :
- Par
téléphone : 01 48 10 77 77 (coût d’un appel local)
- Par
courriel : sav@wtt.biz
- Par
courrier : WT&T – GLOBE EXPRESS Service Retours – 54 Quai de la Marne
– 77400 Saint-Thibault des Vignes
Pour tous retours Produits, la procédure de retour doit être demandée par le
Client en contactant le service clients WT&T. Le Client doit impérativement
spécifier à WT&T les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le
Produit concerné.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale ou commerciale, tout Produit doit
être, au préalable, soumis au service client de WT&T, dont l’accord est
indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits.
Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice
de la garantie légale ou commerciale.
WT&T prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.
WT&T ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis
adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du
Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage en cas de
retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation
ou de casse.
En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour
sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par WT&T.
Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.
ARTICLE 8 - PIÈCES DÉTACHÉES
Conformément aux dispositions légales, WT&T informe le Client de la
disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à
l’utilisation des Produits et, le cas échéant, de la période pendant laquelle
ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.
Sauf précision contraire portée à la connaissance du Client lors de la
présentation des Produits sur le Site, les pièces détachées indispensables à
l’utilisation des Produits commercialisés par WT&T sont disponibles pendant
toute la durée de commercialisation de ces Produits et pendant une durée de
deux (2) ans après l’arrêt de leur commercialisation par WT&T.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
9.1 - Informations nominatives
Le processus de commande sur le Site nécessite la création préalable d’un
compte client impliquant le renseignement d’informations nominatives concernant
le Client. Ces informations nominatives sont stockées et protégées par un mot
de passe choisi par le Client et connu de lui seul, de sorte que celles-ci
restent strictement confidentielles.
Les informations collectées par WT&T directement auprès de vous, dans le
cadre de l’exécution d’un contrat, pour préserver les intérêts légitimes de WT&T,
pour répondre à des obligations légales ou suite à un consentement de votre
part font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion de
votre compte client, l’exécution d’une commande ou l’envoi de prospection commerciale
sous réserve de votre accord préalable. Elles peuvent également être utilisées
par WT&T à des fins d’études statistiques et de suivi qualité du service WT&T.
Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et sont nécessaires
pour le traitement de votre commande, la gestion de votre compte client et
l’envoi d’email de prospection commerciale lorsque vous en avez fait la
demande. A défaut, WT&T ne sera pas en mesure de répondre à votre demande.
Ces informations sont à destination exclusive de WT&T, son groupe et ses
sous-traitants et sont conservées en base active pour une durée de 3 ans à
compter de la fin de la relation commerciale avec WT&T ou du dernier
contact émanant de votre part. Certaines données seront conservées pendant une
durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour
permettre à WT&T de respecter strictement et uniquement ses obligations
légales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à
caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit
d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit
d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous
pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à
l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après
votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous
opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à WT&T, DPO, 34
rue des Grilles – 93500 Pantin, ou par mail à contact.dpo@wtt.biz. Nous vous
recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit
d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
Vous pouvez également exercer vos droits selon les modalités suivantes :
- dans
la rubrique « mon compte » du Site;
- par
courriel à l’adresse suivante : https://www.wtt.biz/contact
- par
courrier à l’adresse suivante :
WT&T
Service Clients
34 rue des Grilles
93500 Pantin
Pour plus d’informations sur vos droits concernant vos données personnelles,
veuillez consulter la page https://www.wtt.biz/PBCPPlayer.asp?ID=2125537
9.2 - Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique
stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il a pour but de simplifier
votre navigation sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par WT&T que
dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Le Client conserve
la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.
Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré
par WT&T via le Site. Pour plus d’informations concernant les cookies,
veuillez consulter la page https://www.wtt.biz/cookies/.
9.3 - Traceurs
Certaines pages web du Site peuvent contenir des traceurs qui permettent de
compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à WT&T un
certain nombre d’indicateurs. Ces traceurs peuvent être utilisées avec certains
de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du
Site.
Les renseignements obtenus via ces traceurs sont, en tout état de cause,
strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques
sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les
Clients de notre Site.
Pour plus d’informations concernant les traceurs, veuillez consulter la page https://www.wtt.biz/cookies .
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 -Tous les documents, informations, textes,
graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site,
sont la propriété exclusive de WT&T et sont réservés à l’utilisation de WT&T.
En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à
quelque titre que ce soit.
10.2 -Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par WT&T
sont livrés avec une licence d'utilisation non cessible et non exclusive. Il
est interdit au Client de procéder à toute copie autre que celles autorisées
dans le cadre de la législation en vigueur.
Lesdits Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et
spécifiques, réglementant leur diffusion publique et leur location. Le Client
doit donc respecter les Conditions Générales de Vente des fabricants des
différents Produits, WT&T ne pouvant être tenu responsable des utilisations
qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
WT&T dégage toute responsabilité en cas d'utilisation
non conforme des Produits commandés.
La responsabilité de WT&T ne saurait être engagée pour tout événement,
inconvénient ou dommage inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment
en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus
informatiques.
Par ailleurs, WT&T ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution
du contrat conclu en cas de situation fortuite ou de force majeure.
Il en serait notamment ainsi en cas d'événements intervenant au sein de WT&T,
tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard
dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, ou tout autre
événement indépendant de la volonté de WT&T entraînant un chômage partiel
ou total.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue
du présent contrat est la langue française. Sauf preuve contraire, les données
enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions
passées entre WT&T et ses Clients sur ledit Site. Dans l’hypothèse où le
Client ne serait pas satisfait des services proposés via le Site, ce dernier
s’adressera en priorité à WT&T pour résoudre amiablement la difficulté
rencontrée.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :
WT&T
Service Clients
34 rue des Grilles
93500 Pantin
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants
du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque
le Client a adressé une réclamation écrite à WT&T et qu’il n’a pas obtenu
satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre
gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par WT&T.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la
réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE.
Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :www.mcpmediation.org-
ou par courrier MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 square Desnouettes
75 015 Paris
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la
plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne
à l'adresse suivante :http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission
Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux
compétents.Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des
présentes CGV et tout contrat conclu entre WT&T et le Client pourra être
soumis aux juridictions françaises compétentes.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Cliquez ici pour accéder au formulaire
ANNEXE 2 : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE
Cliquez ici pour voir les textes
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